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E-commerce & Paiement : le point sur les différentes législations et obligations

Par Clotilde Chenevoy | le | Paiement

DSP2, exemption, paiement fractionné, Mercatel fait le point sur les différents dossiers en cours et les évolutions à attendre en 2022.

E-commerce & Paiement : le point sur les différentes législations et obligations
E-commerce & Paiement : le point sur les différentes législations et obligations

Directive sur les Services de Paiement 2 : les premiers retours sur la migration 

La Directive sur les Services de Paiement 2  occupe encore et toujours les entreprises mais une étape décisive a été franchie le 15 juin dernier avec le clap de fin du calendrier de migration réglementaire aux obligations en matière d’authentification forte des paiements en ligne.

Depuis le 15 juin, l’ensemble des transactions doit, en dehors des cas d’exemptions prévus par les normes techniques réglementaires (RTS), être soumis à une authentification forte des porteurs.

L’ensemble des transactions doit donc désormais, en dehors des cas d’exemptions prévus par les normes techniques réglementaires (RTS), être soumis à une authentification forte des porteurs, faute de quoi elles seront systématiquement refusées par les émetteurs. 

Les travaux et réflexions menés par l’ensemble des acteurs au sein des instances de place, au travers notamment de l’Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP) ont permis l'élaboration d’un plan de migration et un suivi de projet prenant en compte les enjeux de l’ensemble des parties. 

L’utilisation des outils 3DS V2 permet dans de nombreux cas de bénéficier des exemptions prévues par la réglementation (au motif de faible risque ou de petits montants).

DSP2 et continuité de l’activité à gérer

Point d’attention à avoir, face à une croissance toujours soutenue des paiements en ligne, les mécanismes permettant la continuité d’activité doivent continuer de faire partie des préoccupations des entreprises et mériteraient de faire l’objet de tests réguliers pour éprouver leur résilience. « Ce sujet est d’ailleurs mis à l’ordre du jour du plan d’actions 2022 de l’OSMP », précise Jean-Michel Chanavas, délégué général de Mercatel.

De même, l’appropriation des nouvelles méthodes d’authentification par les clients (validation du paiement via leur application bancaire ou via un SMS renforcé) apparaît comme un élément fondamental pour garantir l’efficacité du système et l’activité des commerçants. Il convient d’ailleurs de saluer les premiers résultats positifs en matière de réduction du niveau de fraude sur les paiements à distance. Les consommateurs semblent d’ailleurs rassurer par l’authentification forte d’après une étude ACI Wolrdwide ou encore Adyen.

Le traitement des transactions initiées par les marchands et l’application des obligations de chaînage

Avec l’essor de l'économie du service dont les abonnements prennent une part importante ainsi que le fort développement des paiements fractionnés, l’usage des transactions initiées par les marchands (MIT) fait l’objet d’un suivi rapproché par les entreprises et le régulateur pour permettre leur traitement dans les conditions prévues par la réglementation.

Les dispositifs de chaînage dovient être correctement gérés par l’ensemble des acteurs pour ne soumettre à l’authentification forte du porteur que la première échéance d’une série de transactions.

Il s’agit de s’assurer que les dispositifs de chaînage qui permettent de ne soumettre à l’authentification forte du porteur que la première échéance d’une série de transactions soient correctement gérés par l’ensemble des acteurs. Mercatel rappelle que c’est là un préalable à toute mise en œuvre de dispositifs de rejet des transactions non chaînées.

Le virement instantané comme une nouvelle norme

Défini dans la Stratégie européenne des paiements comme la nouvelle norme, l’usage du virement instantané progresse fortement tout en restant relativement marginal en volume avec un taux annuel qui restera en deçà de 100 millions d’opérations en 2021.

Malgré de nombreux cas d’usage identifiés, les obstacles restent nombreux avec en premier lieu un déficit de notoriété ainsi qu’un modèle économique qui fait supporter des coûts élevés au seul consommateur, à l’exception notable de « Paylib entre amis » proposé gratuitement par la plupart des établissements de la Place.

Le paiement instantané se développe mais son usage reste encore confidentiel. La Commission européenne devrait proposer, au cours du premier semestre 2022, des mesures complémentaires favorables à une utilisation étendue.

Afin d’accélérer le développement de l’usage de ce nouveau moyen de paiement SEPA, la Commission européenne devrait proposer, au cours du premier semestre 2022, des mesures complémentaires favorables à une utilisation étendue.

On notera, en revanche, grâce à une amélioration notable de la qualité des API, une progression sensible des usages de l’initiation de paiement que des offres de services de Request to Pay devraient conforter, en particulier dans le cadre du développement de la facturation électronique.

EPI (European Payments Initiative) : vers une concrétisation du projet européen

Le 29 novembre dernier a été marqué par la décision de création d’une société cible, succédant à l’Interim Company pour porter le projet EPI et concrétiser la naissance d’une solution, carte et wallet, basée sur l’infrastructure du paiement instantané.

« S’il reste encore beaucoup à faire, cette décision constitue une étape importante et pourrait permettre l'émergence d’une offre modernisée de paiement dont de premières concrétisations verront le jour dès 2022 », estime Jean-Michel Chanavas. Promoteurs et acteurs de cette initiative ont intégré l’idée qu’une collaboration rapprochée avec le commerce est indispensable pour le succès de cette entreprise avec comme corollaire des travaux communs concernant l’offre, l'évolution du parc d’acceptation et son plan de migration. La question du modèle économique et de la tarification des services proposés à la fois du côté des marchands et des consommateurs constitue une autre clé du succès de ce projet ambitieux."

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