DSA : les points clés de son application par les 19 plus grandes plateformes numériques

Les 19 plus grandes plateformes ou moteurs de recherche, comptabilisant plus de 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels en Europe, Alibaba, Amazon, AppStore, Booking, Facebook, Google Play, Google Maps, Google Shopping, Instagram, LinkedIn, Pinterest, Snapchat, TikTok, Wikipédia, X (ex Twitter) YouTube, Zalando et les deux plus gros moteurs de recherche Bing et Google Search devront appliquer demain, vendredi 25 août, le Digital Service Act (DSA) dans l’UE. Ce règlement européen a pour objectif d’encadrer et responsabiliser les grands acteurs numériques.

Si les plateformes ne sont ni juridiquement responsables des contenus qu’elles hébergent ni tenues de les repérer au préalable (un hébergeur ne voit sa responsabilité engagée du fait du contenu d’un site qu’il héberge que si, averti du contenu illicite d’un site, il n’en suspend pas promptement la diffusion), l’UE espère les pousser à installer un système efficace de contrôle.

Les sites marchands devront pouvoir tracer les vendeurs, pour réduire les fraudes

Les marketplaces devront mieux tracer les vendeurs qui proposent des produits ou services sur leur plateforme (recueil d’informations précises sur le professionnel avant de l’autoriser à vendre, vérification de la fiabilité de celles-ci) et mieux en informer les consommateurs.

La publicité en ligne

Le consommateur doit se rendre compte que les informations affichées sont de la publicité ; être mis en capacité d’identifier la personne pour le compte de laquelle celle-ci est affichée et obtenir des informations utiles concernant les principaux paramètres utilisés pour déterminer la cible à laquelle elle est présentée. La publicité ciblée pour les mineurs sera interdite pour toutes les plateformes, de même que la publicité basée sur des données sensibles comme les opinions politiques, la religion ou l’orientation sexuelle (sauf consentement explicite).

Les interfaces trompeuses connues sous le nom de « pièges à utilisateurs » (dark patterns) et les pratiques visant à induire les utilisateurs en erreur (mise en avant de certains choix…) seront prohibées.

Un système interne de traitement des réclamations

Les plateformes devront rendre plus transparentes leurs décisions en matière de modération des contenus. Elles devront prévoir un système interne de traitement des réclamations permettant aux utilisateurs dont le compte a été suspendu ou résilié (réseau social ou autres) de contester cette décision. Pour régler le litige, les utilisateurs pourront également se tourner vers des organismes indépendants et certifiés dans les pays européens ou saisir leurs juges nationaux.

Transparence des algorithmes

Les acteurs numériques devront expliquer le fonctionnement des algorithmes qu’elles utilisent pour recommander certains contenus publicitaires en fonction du profil des utilisateurs. Ils auront l’obligation de proposer un système de recommandation de contenus non-fondé sur le profilage. Elles devront également mettre à disposition du public un registre des publicités contenant diverses informations (qui a parrainé l’annonce, comment et pourquoi elle cible tels individus…).

Un outil pour signaler les contenus « illicites »

Les plateformes devront proposer aux internautes un outil pour signaler facilement les contenus « illicites » définis par les législations nationales ou d’autres textes européens, puis les retirer rapidement. Des « signaleurs de confiance » dans chaque pays verront leurs alertes traitées en priorité.

Le respect des règles sera contrôlé par des audits indépendants, mais supervisé par Bruxelles.

Le respect des règles sera contrôlé par des audits indépendants, mais supervisé par Bruxelles. Toute infraction sera passible d’amendes pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d’affaires mondial. En cas de violations graves et répétées au règlement, les plateformes pourront se voir interdire leurs activités sur le marché européen.

Les réactions des plateformes

La plupart des grandes plateformes, comme Google et Microsoft, ont annoncé des efforts de mise en conformité. Meta (Facebook) dit avoir recruté 1 000 personnes et estime que le DSA constitue « un événement majeur pour toutes les entreprises technologiques qui opèrent dans l’UE et aura un impact significatif sur l’expérience des Européens ». TikTok a listé publiquement les mesures adoptées, Apple explique être en train de les mettre en place et Elon Musk a promis que X (ex-Twitter) respecterait le DSA. Amazon a déposé un recours contre sa présence dans la liste, tout comme Zalando, mais indique investir pour le signalement des contenus illicites et compte se conformer au règlement s’il est débouté.